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 LEGISLATION VENTE (SIREN/SIRET ) N° SCC

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MessageSujet: LEGISLATION VENTE (SIREN/SIRET ) N° SCC   Ven 8 Jan 2016 - 12:55


Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation 
concernant la vente de chiens et chats a changé.


EXTRAIT


  • L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue.



  • L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.



  • Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

NOTE E.D.K.A. : SIREN en CHAMBRE D'AGRICULTURE uniquement , les autres inscriptions SIREN et SIRET ne regardant pas les ANIMAUX ne sont pas adéquats
Nous dénonçons déjà des "supercheries" 
Pour vérifier ! 



* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC 

CONTROLE S.C.C.
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http://www.tibetanmastiff.fr
 
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